Le jeudi 19 décembre 2013, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10 heures à 12h40, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
− Projets de lois
− Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/- MESURES GENERALES
PROJETS DE LOIS
1 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté un projet de loi instituant, à compter du 1er janvier 2015, la Couverture Maladie Universelle.
Ce projet de loi vise à apporter une réponse appropriée à la précarité des conditions de vie des populations résidant en Côte d’Ivoire, en levant l’obstacle financier de l’accès aux soins de santé par l’instauration d’un dispositif de Couverture Maladie Universelle.
Le Gouvernement prend ainsi en compte la détresse des populations les plus pauvres, en faisant de l’égal accès à la santé, prévu par notre constitution, une réalité en Côte d’Ivoire.
Aussi le projet de loi prévoit-il une offre de soins de qualité dispensée équitablement sur le territoire. Le projet de loi garantit également l’accessibilité aux soins de santé à toutes les couches sociales, par la prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé.
2 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de
l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux projets de loi :
• un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Ce projet de loi uniforme a été adopté par décision n° CM/UMOA/020/12/2012 du 14 décembre 2012 du Conseil des Ministres de l’UMOA, en sa séance ordinaire tenue à Niamey, au Niger.
La transposition de ce projet de loi uniforme dans l’ordonnancement juridique ivoirien permettra de renforcer la solidité du système financier national et régional, en dotant les autorités de contrôle, en particulier la BCEAO et le Trésor Public, d’un cadre législatif cohérent garantissant une meilleure supervision des relations financières extérieures de la Côte d’Ivoire.
• un projet de loi relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers.
Le souci de règlementer la matière des comptes dormants a conduit le Conseil des Ministres de l’UMOA à adopter par décision n° CM/UMOA/016/09/2012 du 14 décembre 2012, le projet de loi uniforme relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’UMOA.
La transposition de ce projet de loi uniforme dans l’ordonnancement juridique national permettra de renforcer la protection des déposants et du système financier national. Elle confèrera à l’Etat la propriété des avoirs dormants à l’expiration du délai de 30 ans fixé et comblera le vide juridique relatif au traitement des avoirs des comptes dormants logés dans les livres des organismes financiers.
3 - Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant orientation de la politique nationale de promotion des Petites et Moyennes Entreprises.
Ce projet de loi vise non seulement à mettre en place un environnement juridique, institutionnel et fiscal incitatif pour les PME, mais également à prendre en compte leur spécificité et leur vulnérabilité au travers de mesures d’aide et de soutien appropriées.
Le Gouvernement entend, par cette loi, créer un cadre favorable à l’éclosion, au développement et à la modernisation du secteur des PME en Côte d’Ivoire.
PROJETS DE DECRETS
1 - Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme
et des Libertés Publiques
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration.
Adoptée à l’unanimité par les députés, cette loi prescrit une procédure simple et accélérée. Le présent décret détermine les modalités d’application de cette loi, en précisant notamment les éléments constitutifs du dossier accompagnant la demande de souscription
2 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
• un décret portant autorisation des établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds publics.
Le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté, en sa séance du 14 décembre 2012, un projet de décret uniforme autorisant les établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds publics.
Le présent décret a pour objet d’en préciser les conditions.
• un décret portant modification du décret n°2011-424 du 30 novembre 2011 portant création, attributions et organisation du Comité National de la Dette Publique (CNDP).
Le présent décret s’inscrit dans le cadre de l’application des recommandations issues de la mission d’assistance technique des experts du Fonds Monétaire International (FMI).
Il a pour objet notamment de simplifier la structure institutionnelle du CNDP et du Comité de Suivi des Titres de l’Etat et Instruments de Financement (COSTEIF), de centraliser la gestion de la dette au sein d’un organe unique et de permettre une gestion plus efficace de celle-ci.
3 - Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Ministère des Transports et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret instituant une zone d’exclusion et de sécurité autour des engins de forage, de recherche et de production pétrolière et gazière, et des navires de levés sismiques.
Ainsi, conformément à l’article 65 du Code Pétrolier, est déclarée zone d’exclusion et de sécurité à la navigation et à la pêche, un périmètre de un (1) mile nautique (1,845 KM) autour des engins de forage, de recherche et de production pétrolière et gazière et de leurs installations connexes, ainsi qu’autour des navires de levés sismiques.
Cette mesure vise à prévenir les accidents liés aux activités de pêche autour des installations pétrolières offshore.
4 - Au titre du Ministère de l’Agriculture
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant protection des vergers de cacaoyer contre la maladie du Swollen Shoot et réglementant la circulation du matériel végétal de cacao.
Compte tenu de la progression rapide de la maladie du Swollen Shoot dans toutes les zones de production du cacao, le Conseil du Café-Cacao, en liaison avec ses partenaires techniques (CNRA, ANADER, FIRCA…), a élaboré un programme national de lutte contre cette maladie.
Le présent décret s’inscrit dans le cadre de l’opérationnalisation du programme national de lutte contre le Swollen Shoot. Ce programme, qui constitue une balise de protection contre l’infection massive du verger ivoirien par cette maladie, prévoit l’appui à l’arrachage et à la replantation des vergers infectés. Il soumet également à autorisation préalable la circulation sur le territoire national du matériel végétal de cacao.
5 - Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret instituant des recettes non fiscales au sein du Ministère de l’Agriculture (MINAGRI).
Ce décret, tout en conférant une base juridique aux recettes non fiscales perçues par le MINAGRI, énumère les activités et les sources dont elles proviennent.
6 - Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
• un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière pour l’or à la société LGL RESOURCES COTE D’IVOIRE SA dans le Département d’Oumé ;
• un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière pour l’or à la société LGL RESOURCES COTE D’IVOIRE SA dans la Sous-Préfecture de Hiré.
7 - Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant extension géographique du permis de recherche minière n°123 valable pour le cuivre et le nickel et accordé à la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) dans le département de Biankouma.
8 - Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret instituant un Parlement des Enfants de Côte d’Ivoire.
Compte tenu de l’importance de la promotion et de la diffusion des droits des enfants, le Conseil a autorisé l’institutionnalisation du Parlement des Enfants de Côte d’Ivoire.
Le Gouvernement entend ainsi offrir aux enfants et aux jeunes de Côte d’Ivoire, une tribune d’expression et d’échanges sur leurs principales préoccupations, tout en les initiant aux principes de base de la démocratie.
9 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant guide de procédure du contrôle après dédouanement.
Ce décret formalise et décline explicitement l’ensemble des procédures mises en œuvre dans le cadre du contrôle après dédouanement des documents d’importation et d’exportation.
Par cette mesure, le Gouvernement entend, dans un souci d’efficacité de l’action administrative, préciser les prérogatives de l’Administration des Douanes ainsi que les garanties et obligations des redevables.
C/- COMMUNICATIONS
1 – Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la Stratégie de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT) 2013-2017 de l’Etat.
Par l’adoption de cette stratégie, le Gouvernement se dote des instruments qui lui permettront de répondre au mieux aux besoins de financement de l’Etat, de réduire les coûts et risques liés à l’endettement, de renforcer la fonction de gestion de la dette, d’accroître la capacité analytique des services en charge de la dette, et d’aider à réduire le risque opérationnel , afin de ne pas retomber dans le cercle vicieux du surendettement.
2 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la réforme du secteur du transport routier de la Côte d’Ivoire.
Eu égard aux difficultés constatées dans le secteur du transport routier en Côte d’Ivoire, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de poursuivre la réforme dudit secteur. Cette réforme prévoit d’une part, la révision du cadre juridique et institutionnel du secteur, et, d’autre part, l’instauration d’une politique efficace de sécurité routière.
3 - Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la campagne de commercialisation du Café 2013-2014.
La date d’ouverture de la campagne 2013-2014 est fixée au 20 décembre 2013.
En vue de garantir aux producteurs de café un revenu minimum, le Gouvernement a approuvé un barème prenant en compte une baisse du niveau de la fiscalité et de la parafiscalité sur l’exportation du café.
Ainsi, pour la campagne 2013-2014, le prix bord champ garanti est fixé à 620 francs CFA/kg aux producteurs, soit plus de 60% du prix CAF, pour du café séché, décortiqué, trié et ne comportant aucune matière étrangère.
Le Conseil des Ministres a instruit le Conseil du Café-Cacao à l’effet de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict de ce prix.
4 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement des études d’urbanisme des Chefs-lieux de Régions de Côte d’Ivoire.
Ces études ont pour objectif la révision des Plans d’Urbanisme Directeurs et l’élaboration des Plans de Détails de ces différents Chefs-lieux de Régions.
A ce jour, les marchés sont en cours d’exécution par les différents bureaux d’études sélectionnés par appel d’offres international depuis le mois de juillet 2013.
5 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement du projet de recensement du Patrimoine Immobilier de l’Etat et à la création d’une base de données.
Le Conseil se félicite de l’état d’avancement du projet qui, depuis son lancement officiel le 13 août 2012, a permis de recenser 32 761 biens immobiliers appartenant à l’Etat. Le Conseil a exhorté les Ministres concernés à prendre les mesures appropriées en vue de conduire ce projet à son terme.
D/- DIVERS
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget
• Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux initiatives du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en matière d’assainissement et de drainage et à leur état d’avancement.
Le Conseil note que les travaux ont bien démarré et se déroulent concomitamment sur 10 sites sensibles à Abidjan.
En vue de tenir les délais, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour la bonne exécution des travaux.
• Le Conseil a été informé par le Ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, de la reprise des relations entre la Côte d’Ivoire et le Fonds Mondial pour le Sida, le Paludisme et la Tuberculose. Cette reprise a été marquée par la signature, le 18 décembre 2013, d’une convention portant sur la mise à disposition de la Côte d’Ivoire, d’un montant de 41,4 milliards de FCFA, qui seront affectés à l’achat, au stockage et à la distribution de médicaments et d’intrants, au cours de la période 2013/2016.
Fait à Abidjan, le 19 décembre 2013
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
Communiqué du conseil des ministres du jeudi 19 décembre 2013 - Photo à titre d'illustration