Les nouvelles dispositions spéciales d'acquisition de la nationalité par déclaration expliquées aux préfets

Il s'agit de la loi numéro 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration et dont les bénéficiaires sont les personnes nées en Côte d'Ivoire de parents étrangers et âgées de moins de 21 ans révolus à la date du 20 décembre 1961. Les personnes ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte d'Ivoire antérieurement au 07 août 1960 et les personnes nées en Côte d'Ivoire entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973 de parents étrangers.

 

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, Gnénéma Mamadou Coulibaly, qui présidait les travaux de la cérémonie d'ouverture, a fait remarquer que malgré les dispositions prises, l'opération démarrée le 1er avril ''piétine'' alors que la période impartie pour la souscription et le traitement des demandes prend fin le 24 janvier 2016.

 

''C'est de ce constat que nous avons jugé utile de vous appeler, vous acteurs clés dans la mise en application de ces textes sur l'ensemble du territoire à une séance de travail afin d'échanger sur les difficultés sur le terrain et trouver des pistes de solutions'', a expliqué le ministre.

 

Gnénéma Mamadou Coulibaly a rappelé que la crise sociopolitique qui a affecté la Côte d'Ivoire au cours de ces 10 dernières années a remis à l'ordre du jour, la situation d'une frange de la population ivoirienne qui, bien qu'ayant entièrement intégré le tissu social et se considérant par conséquent comme des Ivoiriens, restent juridiquement des non-nationaux, sans avoir pour autant une autre nationalité.

 

''Il s'agit en l'occurrence des immigrés de la période coloniale et leurs enfants nés sur le sol ivoirien'', a précisé le ministre, exhortant les préfets à s'impliquer et à s'engager dans la mise en œuvre de l'opération afin de régler définitivement ''cette question identitaire qui a constitué une des préoccupations majeures des signataires de l'accord de Linas Marcoussis de sorte à renforcer les perspectives d'une paix durable en Côte d'Ivoire.

 

nam/cmas