Communiqué du gouvernement relatif aux revendications syndicales des fonctionnaires

  • 20/01/2017
  • Source : Ministères
La Plateforme Nationale des Organisations Professionnelles du Secteur Public de Côte d'Ivoire et l'Intersyndicale des Fonctionnaires de Côte d'Ivoire, deux collectifs de syndicats, sont entrés en grève depuis le lundi 09 janvier 2017.

Par cet arrêt de travail, les collectifs de syndicats concernés souhaitent obtenir du Gouvernement la satisfaction des revendications ci-après :

1. le retrait de l'ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012, portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (IPS-CGRAE) ; 
2. le paiement du stock des arriérés liés aux mesures actées par le Gouvernement en 2009 estimé à 249.6 milliards de FCFA ;
3. la revalorisation indiciaire de 150 points pour les emplois ne bénéficiant pas d'une grille particulière estimée à 21 milliards de FCFA ; 
4. l'intégration des agents journaliers du secteur public à la Fonction Publique ;
5. le respect de la liberté syndicale (demande de prélèvement à la source des cotisations des syndiqués pour le compte des syndicats et la mutation des responsables syndicaux) ; 
Les autres organisations syndicales ont aussi saisi le Gouvernement essentiellement sur les problèmes que suscite l'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 et les précomptes.

Soucieux de préserver la paix sociale, le Premier Ministre, Amadou Gon Coulibaly a, réaffirmé, dès sa prise de fonction, le lundi 16 janvier 2017, la ferme volonté du Gouvernement à rechercher avec l'ensemble des partenaires sociaux, une solution à chacun des problèmes auxquels ils sont confrontés.
Dans ce cadre, une rencontre de négociation entre le Gouvernement représenté par quatre membres et les responsables syndicaux s'est tenue le lundi 16 janvier 2017.

Le mercredi 18 janvier 2017, des échanges en Conseil des Ministres, présidé par Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, ont permis d'aboutir à des propositions.
Une rencontre a eu lieu ce jeudi 19 janvier 2017, en vue de communiquer aux organisations syndicales concernées les propositions du Gouvernement dans le sens d'une sortie de la crise. Cette rencontre a vu la participation de huit membres du Gouvernement.

Les points de revendications qui ont fait l'objet d'accord du Gouvernement sont les suivants :


1- Sur les cinq (5) principales revendications liées aux régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (IPS-CGRAE), le Gouvernement a marqué son accord sur quatre (4). Il s'agit :

o du rétablissement du capital décès, soit 12 mois de salaire

o du rétablissement des allocations familiales

o du rétablissement de la majoration pour famille nombreuse, avec la prise en compte d'un nombre maximum de 6 enfants, de 16 à 21 ans 

o de la jouissance immédiate de la pension de réversion sans condition;

2- l'intégration des agents journaliers du secteur public à la Fonction Publique telle que déjà décidée par le Gouvernement et mise en œuvre en 2016 par l'intégration de 1000 agents journaliers. Le solde de 1800 sera intégré en 2017 et 2018.

3- la liberté syndicale avec l'autorisation des précomptes à la source au profit des syndicats ; 


Les discussions se poursuivront ce vendredi 20 janvier 2017 entre le Gouvernement et les organisations syndicales. 

Le Gouvernement invite l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat à tenir compte des efforts considérables consentis depuis 2011 et qui coûtent à l'Etat, chaque année, 244,8 milliards de FCA. Il s'agit notamment du déblocage des salaires de tous les fonctionnaires et agents de l'Etat de Côte d'Ivoire, salaires qui étaient bloqués depuis 1988, et de la reprise des avancements indiciaires chaque deux (2)ans.


Fait à Abidjan, le jeudi 19 janvier 2017.


Pour le Gouvernement,

Pascal Kouakou ABINAN
Ministre de la Fonction Publique et de la modernisation de l'Administration.