Comuniqué du Conseil des Ministres du mercredi 19 novembre 2014

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: 

 

A/-Mesures Générales

⎯ Projets de décrets

B/-Mesure Individuelle

C/-Communications

 

 

PROJETS DE DECRETS

 

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

 

Le Conseil a adopté deux décrets :

 

• le premier décret fixe la composition numérique du Conseil du District Autonome d’Abidjan.

Pris en application de la loi 2014-453 du 5 août 2014 portant statut du District Autonome d’Abidjan, ce décret fixe la composition numérique du Conseil du District Autonome d’Abidjan à soixante-dix-neuf (79) membres dont un (01) Gouverneur et soixante-dix-huit (78) conseillers. Cinquante-deux (52) conseillers sont désignés au sein des conseils municipaux des communes qui composent le District Autonome d’Abidjan et vingt-six (26) le sont par le Président de la République parmi les personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques du District ou représentant les associations de développement du District Autonome d’Abidjan.

 

• le second décret fixe la composition numérique du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro. 

Pris en application de la loi 2014-454 du 5 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro, ce décret fixe la composition numérique du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro à quarante-six (46) membres dont un (01) Gouverneur et quarante-cinq (45) conseillers. Trente (30) conseillers sont désignés au sein des conseils municipaux des communes qui composent le District Autonome de Yamoussoukro et quinze (15) le sont par le Président de la République parmi les personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques du District ou représentant les associations de développement du District Autonome de Yamoussoukro.

 

2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de Prêt n°0077/AP/LA/BIDC/EBID/02/2013 pour le financement partiel du Projet de construction d’un pont sur la lagune Ebrié entre Yopougon et l’île Boulay à Abidjan, en République de Côte d’Ivoire, d’un montant total de cinq millions sept cent quarante-trois mille six cent quarante-deux (5 743 642) Unités de Compte (UC), soit environ quatre milliards cinq cents millions (4 500 000 000) de francs CFA, conclu le 27 février 2013 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire.

 

Ce projet d’une importance stratégique contribuera à la relance de l’activité économique par l’aménagement d’une zone économique spéciale à proximité du Port Autonome d’Abidjan.

 

3-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; 

 

Le Conseil a adopté un décret portant dissolution du Fonds National de Développement des Zones Industrielles, en abrégé FN-DEZI.

 

4-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

 

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI.

 

Dans le cadre de l’aménagement et de l’accroissement de la disponibilité de terrains industriels propices aux activités des opérateurs économiques, le FN-DEZI avait été mis en place pour collecter les ressources dédiées à cette mission. 
 

Toutefois, face aux importants besoins de financement des projets prioritaires de développement des zones industrielles, le statut juridique du FN-DEZI est apparu inapproprié.

Aussi a-t-il été créé, par ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014, le Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI), en remplacement du FN-DEZI.

Le FODI, organisé sous la forme d’une société d’Etat, est doté de prérogatives lui permettant d’emprunter directement sur les marchés financiers de sorte à assurer pleinement le financement des opérations relatives à l’entretien et au développement des zones industrielles.

En conséquence, le FN-DEZI est dissous à compter de la date d’immatriculation du FODI.

 

5-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

 

Le Conseil a adopté un décret fixant les quotes-parts d’affectation des Ressources du Secteur des Télécommunications/TIC aux structures publiques et déterminant leurs modalités de paiement.

 

Ce décret, qui complète le dispositif initié par l’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux TIC, opère une répartition entre les structures publiques intervenant dans le secteur, des ressources du secteur des Télécommunications/TIC, notamment celles provenant de l’utilisation de bandes de fréquences radioélectriques. Cette répartition permettra de doter chacune de ces structures du budget nécessaire à la réalisation de ses missions. 
 

L’ARTCI, l’AIGF, l’ANSUT et l’ESATIC disposeront ainsi des moyens nécessaires pour un contrôle optimal de l’application des normes techniques et de la réglementation ainsi que de ressources appropriées pour la formation et la recherche scientifique en matière de TIC et de Télécommunications.

 

 

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

 

Le Conseil a adopté un décret portant nomination du liquidateur de la Banque pour le Financement de l’Agriculture (BFA) de même que les conditions de déroulement de la liquidation.

 

 

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

 

Le Conseil a adopté une communication relative à l’opération spéciale de délivrance de pièces administratives.

 

A la suite du démarrage de l’opération d’identification ordinaire, il apparaît qu’un nombre important d’Ivoiriens ne détiennent pas encore de carte nationale d’identité du fait, entre autres, de leur incapacité à produire les documents de référence constitués de l’extrait d’acte de naissance et du certificat de nationalité.

Les Ivoiriens détenteurs de la carte nationale d’identité sont au nombre de 5 725 722 sur une population estimée à 23 millions d’habitants. Sur ce nombre sont concernés une part importante de jeunes ivoiriens, habitant en grande partie dans les zones rurales, et ayant atteint l’âge de la majorité légale.
 

Aussi, en vue de remédier à cette situation, le Conseil a décidé de l’organisation d’une opération spéciale « Audiences foraines » aux fins de permettre aux citoyens qui en sont dépourvus, d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance et un certificat de nationalité en vue de l’établissement de leur carte nationale d’identité. 

 

2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

 

Le Conseil a adopté une communication relative au recrutement de huit Instituteurs non-voyants à la Fonction Publique. 

 

Dans le cadre de la promotion de l’intégration socioprofessionnelle des personnes handicapées, qui figure en bonne place dans le Programme de Gouvernement du Président de la République, le Conseil a donné son accord pour le recrutement à la Fonction Publique, de huit (8) instituteurs non-voyants, dont quatre (4) instituteurs ordinaires et quatre (4) instituteurs adjoints.

Ces instituteurs, titulaires du certificat d’aptitude à la fonction d’instituteur, serviront dans les établissements spécialisés d’encadrement d’élèves non-voyants.

 

3-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

 

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du SYSCOA révisé.

 

Le référentiel comptable commun aux Etats membres de l’UEMOA, le SYSCOA, entré en vigueur en 1998, a été modifié lors du Conseil des Ministres de l’Union tenu à Dakar, au Sénégal, en juin 2013.

 

Suite à cette modification, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Economie et des Finances à l’effet de déployer le programme de sensibilisation et de mener toutes les actions sous-jacentes d’appropriation progressive des moyens techniques développés par le Conseil National de la Comptabilité en vue de permettre à notre pays de réussir une mise en œuvre effective du SYSCOA révisé dans les délais indiqués par l’Union.

 

 

Fait à Abidjan, le 19 novembre 2014 

Bruno Nabagné KONE

Ministre de la Poste et des TIC

Porte-parole du Gouvernement

porteparoledugvt@egouv.ci