Ce projet de loi vise à regrouper en un dispositif unique les dispositions éparses existant en matière de médecine, dans la législation nationale.
Le texte de loi a été adopté ce mercredi 19 avril 2023, en Conseil des ministres, et devrait permettre d’actualiser les dispositions médicales au regard des exigences internationales de santé publique, en vue de créer de meilleures conditions d’exercice de la médecine.
Ce dispositif détermine les principes fondamentaux d’exercice de la médecine en Côte d’Ivoire et spécifie les qualifications ainsi que les compétences requises pour exercer la profession de médecin tant dans le secteur public que privé.
Il conserve à l’Ordre des médecins son rôle de garant de la moralité professionnelle par le contrôle de l’accès à la profession et de l’exercice de celle-ci, a fait savoir le porte-parole du gouvernement ivoirien, Amadou Koné.
Par ailleurs, le Conseil a adopté un décret sur la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie).
Cette convention dénommée « Convention MédiCrime » est le tout premier instrument international à incriminer clairement la fabrication, le trafic de produits médicaux contrefaits ainsi que la fabrication et la fourniture non autorisées de produits médicaux.
La ratification de cette convention permettra de renforcer, de concert avec les autres Etats signataires, les mesures préventives ainsi que les mesures de protection des victimes et des témoins, de façon à lutter contre le fléau des produits médicaux contrefaits, qui menace gravement la santé publique.
AP/APA
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