Côte d'Ivoire/Assujettissement des ventes en ligne à la TVA: voici les plateformes et les services numériques concernés

Ainsi, selon la note signée par Abou Sié Ouattara, le directeur général des impôts, les opérations visées par cette mesure sont entre autres, les services de publicité en ligne, les services de données en ligne, les marchés en ligne, les services de contenus numériques, les services de jeux en ligne, les services d'informatique en nuage ( Cloud), les plateformes de reseaux sociaux, les moteurs de recherche.

" Les marchés en ligne désignent le services à travers lesquels une plate-forme numérique met en relation directe des fournisseurs de services avec des potentiels clients utilisateurs de ladite plateforme et facilite la conclusion de transactions entre ces parties. Ces marchés portent sur divers services. Notamment, la vente et la livraison de repas en ligne, la location en ligne de logements, la location en ligne de véhicules", a expliqué le document. 

La note apprend également que sont visées par cette mesure, les opérations business to consumer ( B2C) et business to business ( B2B).  

En ce qui concerne les règles de territorialité en matière de TVA applicables aux transactions réalisées via les plateformes numériques, s'agissant les services en ligne, le dispositif indique que la taxe sur la valeur ajoutée est due en Côte d'Ivoire sur les services achetées en ligne via les plateformes numériques, dès lors que l'utilisateur, le bénéficiaire du service se trouve sur le territoire ivoirien au moment de l'exécution didit service.

" La déclaration et le paiement de la TVA par les entreprises se fera dans les devises étrangères suivantes : euro ou dollars americains dans les comptes bancaires qui seront communiqués sur le site officiel de la DGI", précise le document soulignant que la mise en application de la présente note sera effective dans un délai de six mois à compter de la date de sa signature. 

L'article 7 de l'annexe fiscale à la loi de finances N°2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l'État, pour l'année 2022, a institué une taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) sur les ventes de services en ligne et les commissions perçues par les plateformes numériques qui ne disposent pas d'installations professionnelles sur le territoire ivoirien. 

L.Barro