Cour pénale internationale : Pourquoi Gbagbo ne sera pas libéré

En d’autres termes, ce mercredi 9 octobre, la juge Silvia Fernandez de Gurmendi et ses pairs de la chambre préliminaire I décideront, au cours d’une audience, si Laurent Gbagbo restera en prison ou pas. Cette audience n’est pas inscrite dans l’exigence du Statut de Rome, qui commande à la Cour de statuer tous les 120 jours sur la remise en liberté provisoire ou non des prisonniers détenus dans ses geôles.
Une exigence qui a pour rôle d’également vérifier non seulement l’évolution de la procédure. Mais d’examiner les éléments nouveaux susceptibles de faire bouger les choses. Mais l’audience d’aujourd’hui est convoquée par la juge unique elle-même. Conformément à l’article 118 du Règlement de la procédure qui stipule que chambre préliminaire peut décider d’office de tenir une audience.

Ce qui fait dire à certains que Mme Silva Fernandez de Gurmendi s’apprêterait à libérer l’ex-chef d’Etat. Sur la question, la Cour s’est déjà plusieurs fois prononcée. Et à chaque fois, les juges ont refusé d’accéder à la requête de la Défense, qui consistait à accorder la liberté conditionnelle au président Laurent Gbagbo. A ces procès, les juges ont émis trois principales raisons pour refuser cette liberté conditionnelle à Laurent Gbagbo. La première est la gravité des crimes dont il est accusé d’avoir commandité. « M. Gbagbo est accusé de quatre chefs de crimes contre l’humanité en vertu de l’article 7 du Statut, à savoir meurtre, viol et autres délits sexuels, violence, actes inhumains et persécutions.

Le juge unique considère que la gravité des accusations portées contre M. Gbagbo, et la longue peine de prison qui peut s’ensuivre en cas de condamnation, constituent une incitation à prendre la fuite », a argué la juge Silvia Fernandez de Gurmendi, dans sa décision du 19 juillet 2012. Le deuxième argument développé par la chambre préliminaire I dans la même décision est les contacts internationaux et les ressources financières dont dispose encore Laurent Gbagbo et qui peuvent constituer un danger pour la procédure enclenchée contre lui à La Haye. « En outre, le juge unique note que d’autres Chambres de la Cour ont déjà trouvé que les considérations relatives au passé et au présent du suspect, sa position politique et professionnelle, ses contacts internationaux et ses liens, sa situation financière et ses ressources, et la disponibilité des ressources en termes de réseaux et de finances nécessaires sont des facteurs pertinents de détermination de l’existence d’un risque de fuite», a rappelé la juge de Gurmendi.

La troisième raison, enfin, est que La Haye estime que les réseaux de soutien de Laurent Gbagbo ont pour seul but de le faire revenir Laurent Gbagbo par tous les moyens. Même en utilisant ceux qui lui valent son présence à La Haye. « Le matériel disponible indique que les activités du réseau de soutien de M. Gbagbo, en particulier son parti politique, semblent être orientés vers son retour au pouvoir. (…) Le juge unique est d’avis que M. Gbagbo pourrait en effet utiliser le réseau de ses partisans à commettre des crimes relevant de la compétence de la Cour. Par conséquent, le juge unique est d’avis que le maintien en détention de M. Gbagbo apparaît nécessaire pour l’empêcher de continuer à commettre des crimes relevant de la compétence de la Cour », rapporte la décision du 19 juillet dernier. En octobre 2012, les juges se sont une fois de plus appuyés sur ces trois raisons pour bouter Laurent Gbagbo et ses avocats. En juillet 2013 encore, ce sont pratiquement les mêmes arguments qui ont été développés par les hommes forts de la Cour de La Haye.

« Mais pourquoi ne pas attendre alors les 120 jours prescrits par le Statut de Rome pour plancher en même temps sur la question de la liberté provisoire ?», s’interrogent certains. La réponse est toute simple. Il y a eu entre temps de nouveaux éléments apportés aux juges par le Bureau du procureur. On se le rappelle, les juges avaient demandé à l’accusation d’apporter des preuves supplémentaires pour décider de la confirmation ou pas des charges retenues contre Laurent Gbagbo. L’audience publique de ce matin tablera certainement sur ces nouveaux éléments de preuves.
Jean-Claude Coulibaly