Création du tribunal du commerce / Consulté par le Président de la République : Le Conseil constitutionnel donne sa caution mondiale

Le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique, le vendredi 04 juin 2014, au sein des locaux de ladite institution. Au cours de cette session, il était question pour le président, Francis Wodié de se prononcer sur la requête du président de la République, Alassane Ouattara.

Une requête qui, selon Monsieur Wodié, était basée sur « vérification de la conformité avec la Constitution avant la promulgation, de la loi portant création, organisation et fonctionnement du tribunal du commerce. Une loi organique adoptée au 2/3 (172/253 membres) par l’Assemblée nationale en sa session du vendredi 13 juin 2014 ». Aussi, dira Francis Wodié, le requérant qu’est le président de la République fonde sa demande sur l’article 71 alinéa 10 de la Constitution.

Qui subordonne la promulgation des lois organiques à la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. En plus, « la saisine du Conseil constitutionnel par le président est intervenue dans les délais prévus par les textes est recevable (15 jours après son vote) ».

C’est pourquoi, cette institution a décidé : « la requête du président de la République est recevable ; la loi partant création, organisation et fonctionnement du tribunal du commerce est conforme à la Constitution et la présente décision sera notifiée au président de la République et publiée au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire ».