Greffiers et notaires désormais soumis à des contraventions

Dans le cadre de la rationalisation et la modernisation du dispositif fiscal, les greffiers et les notaires qui n’auront pas soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai fixé pour la délivrance des actes paieront personnellement à titre d’amende et pour chaque contravention, une somme égale au montant des droits, sans que l’amende puisse être inférieure à 18.000 francs CFA.

Telle est la nouvelle disposition de l’annexe fiscale 2019 qui ne prévoyait pas de sanctions dans le passé, lorsque les actes notariés n’étaient pas présentés à la formalité de l’enregistrement dans les délais.

(AIP)

bsp/fmo