Les députés ivoiriens membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont adopté, le jeudi 17 novembre 2016, la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce pour l’amélioration du climat des affaires. Ce, après des débats sur ledit projet défendu par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé.
Pour l’émissaire du gouvernement, ce projet de loi fixe le cadre juridique de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux et des Cours d’appel du commerce. Selon lui, l’objectif est d’assurer une prise en charge cohérente, efficace et diligente des litiges économiques, tant en première instance qu’en appel. Et ce, en accord avec les exigences des affaires. Il est donc apparu nécessaire, à l’instar des tribunaux de commerce, d’instituer, à travers le présent projet, des Cours d’appel de commerce à part entière, détachées des Cours d’appel en droit commun.
Le ministre de la Justice a souligné que l’adoption de cette loi, ramènera l’intérêt pécuniaire du litige, en premier ressort, de 1 milliard de Fcfa, comme le préconisait l’article 8 de la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014, à 25 millions de Fcfa, pour coller à la réalité économique de la grande majorité des affaires portées à la connaissance des tribunaux de commerce, et plus singulièrement, du tribunal de commerce d’Abidjan.
Il a également indiqué que le volume des affaires devant les juridictions commerciales, dont l’intérêt pécuniaire atteint la somme de 100 millions de Fcfa, est de plus en plus important. Il en résulte, nécessairement, un accroissement des dossiers dévolus à la Chambre présidentielle, ce qui a des conséquences négatives sur l’exercice adéquat. Aussi, dans le souci de permettre aux présidents des juridictions commerciales de jouer efficacement leur rôle, est-il envisagé de faire passer cet intérêt pécuniaire de 100 millions à 300 millions de Fcfa, dérogeant ainsi aux dispositions du code de procédure civile, commerciale et administrative, en ce qui les concerne.
A l’issue des débats, les députés, membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles, ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.
Ouattara Ouakaltio
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé