L’Union nationale des greffiers proroge la suspension de son mot d’ordre de grève

Les greffiers étaient en grève du 27 janvier au 7 février 2022, pour revendiquer la réécriture de la loi portant statut particulier des greffiers et de son application, la signature des arrêtés d’avancement de tous les greffiers et l’élargissement de l’assiette des recettes. Cette grève a été suspendue pour donner une chance aux négociations engagées avec le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

« Puisque nos problèmes ont été résolus à plus de 60% durant cette suspension de notre mot d’ordre de grève, nous avons décidé de la proroger jusqu’à la fin du mois d’avril. Et ce, dans l’espoir de voir enfin, le bout du tunnel. Il y a eu certes des avancées mais les attentes sont encore nombreuses », a indiqué le président de l’UNAG-CI, Raymond Flan.

La loi numéro 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire modifiée par les lois numéro 64-227 du 14 juin 1964 et 97-399 du 11 juillet 1997, No 98-744 du 23 décembre 1998 et numéro 99-435 du 6 juillet 1999 institue le greffe en tant que troisième service des juridictions après le Siège et le Parquet. Ledit service dirigé par un greffier en chef comprend l’ensemble du personnel non magistrat c’est-à-dire les greffiers et tous les autres agents fonctionnaires ou rattachés à la juridiction par un contrat de travail.

Les greffiers, conformément à l’article 71 de la constitution de 2000 bénéficient d’un statut, dit particulier, consacré par la loi numéro 2015-492 du 07 juillet 2015. Cela signifie que toutes les questions régissant la vie du greffier sont déterminées par ce texte dérogatoire de la loi de 1992 relative à la fonction publique. Toutefois, le texte portant sur la fonction publique demeure le droit commun à tous les fonctionnaires y compris ceux bénéficiant d’un statut dit particulier.