La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples réclame une reforme de la CEI jugée partiale et non conforme

"En votant la loi qui fonde la CEI considérée comme « discriminatoire » envers l’opposition et les candidats indépendants, l’Etat de Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, et qu’il a également par voie de conséquence violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l’article 13 (…) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples" indique la cour dans son arrêté.

La décision qui fait suite à une requête déposée par Action pour la protection des droits de l’homme (APDH) en 2014 qui demandait à l'Etat de Côte d'Ivoire de modifier la loi N°2014-335 du 5juin 2014, portant composition, organisation attribution et fonctionnement de la CEI.

Pour l’APDH, il y a une surreprésentation du parti au pouvoir au sein de la Commission qui est composée d’hommes politiques dotés de la casquette d’arbitres électoraux. 

Devant la pertinence de l’argumentaire de l’APDH, la CADHP a laissé un an à la Côte d’Ivoire pour conformer la CEI au droit international.

Voilà de quoi donner du grain à moudre à l'opposition qui a maintes fois dénoncé la composition de la CEI.

La Cour africaine des droits de homme et des peuples (la Cour) est une cour régionale créée par les pays africains afin d’assurer la protection des droits de l'homme et des peuples, des libertés et des devoirs en Afrique. Elle complète et renforce les fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.