Aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2013-805 du 22 novembre 2013 et n° 2015-176 du 24 mars 2015, et de l’article 7 du décret 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine, les Chefs et Présidents d’Institutions de la République, les Membres du Gouvernement et les Personnalités ayant rang de Ministre ou de Secrétaire d’Etat, les Gouverneurs de District et leurs Vice-Gouverneurs, les personnalités élues et toutes les autres personnes agissant pour le compte de l’Etat et utilisant dans le cadre de leurs fonctions les moyens financiers de l’Etat ont obligation de déclarer leur patrimoine dans les trente (30) jours qui suivent leur prise de fonction.
En application des dispositions susvisées, le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance invite les assujettis ci-après qui n’ont pas encore effectué leur déclaration de patrimoine à prendre toutes les dispositions utiles en vue de déclarer leur patrimoine dans les trente (30) jours qui suivent leur prise de fonction ou de début d’exercice de mandat. Ce sont :
- Les Chefs et Présidents d’Institutions de la République ;
- Les Membres du Gouvernement et les Personnalités ayant rang de Ministre ou de Secrétaire d’Etat ;
- Les Gouverneurs de District et leurs Vice-Gouverneurs ;
- Les Députés ;
- Les Maires et leurs Adjoints ;
- Les Ambassadeurs, les Payeurs d’Ambassade, les Attachés de Défense et les Agents publics en poste dans les représentations diplomatiques ayant rang de Directeur ;
- Les Secrétaires Généraux et les Directeurs Financiers des Institutions de la République ;
- Les Présidents, Secrétaires Généraux, Directeurs Généraux et Directeurs Financiers des Autorités Indépendantes de Régulation et de Contrôle rattachées aux différents Ministères ;
- Les Directeurs de Cabinets des Ministères et leurs Adjoints ;
- Les Chefs de Cabinets des Ministères ;
- Les Directeurs Généraux et leurs Adjoints du Ministère en charge de l’Economie et des Finances ;
- Les Directeurs Généraux et leurs Adjoints du Ministère en Charge du Budget ;
- Les Inspecteurs Généraux et Directeurs Généraux des Ministères ;
- Les Préfets et Sous-Préfets;
- Les Directeurs Centraux des Ministères ;
- Les Directeurs des Affaires Financières des Ministères ;
- Les Présidents de Conseils d’Administration, les Directeurs Généraux et les Directeurs Financiers des Sociétés d’Etat et Sociétés à participation financière publique majoritaire de l’Etat ;
- Les Directeurs Généraux, les Directeurs Administratifs et Financiers, les Agents Comptables et les Contrôleurs Budgétaires des Etablissements Publiques Nationaux ;
- Les Coordonnateurs, les Directeurs ou Chefs, les Directeurs Financiers, les Agents Comptables et les Régisseurs des Projets et des Programmes ;
- Les Contrôleurs Financiers ;
- Les Trésoriers Principaux d’Abidjan ;
- Les Inspecteurs Régionaux ;
- Les Directeurs Régionaux ;
- Les Payeurs de Régions et de Districts, les Trésoriers Généraux, les Receveurs Principaux des Impôts et des Douanes ;
- Les Directeurs Généraux et Directeurs des Collectivités Décentralisées ;
- Les Secrétaires Généraux, Directeurs Financiers ou Chefs de Services Financiers des Collectivités Décentralisées.
Les formulaires de déclaration de patrimoine sont disponibles au siège de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sis à la Riviera golf 4 et auprès des Points Focaux des Préfectures de Région pour les services déconcentrés et les collectivités décentralisées.
Pour toute information complémentaire, les assujettis concernés sont priés de s’adresser à la Direction en charge de la Déclaration de Patrimoine au 22 47 95 00 / 22 47 95 05 ou se rendre au siège de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sis à la Riviera golf 4, où une équipe se tient à leur disposition.
Pour le Président de la Haute Autorité pour
la Bonne Gouvernance et par délégation
Le Secrétaire Général
Yves YAO KOUAME
© Présidence par DR | Seydou Diarra, Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance