Le CC se dit "incompétent" d’une saisine de la société civile

Abidjan, Le Conseil constitutionnel (CC) se déclare "incompétent" pour connaître la requête présentée par la Convention de la Société civile ivoirienne (CSCI) et l’ONG "SOS Exclusion" en vue du report du vote du projet de loi d’autorisation de ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie par le parlement ivoirien.

Dans une décision rendue le 20 août dont copie est parvenue lundi à l’AIP, le Conseil constitutionnel relève que les deux organisations n’ont pas qualité pour demander du report du vote du projet de loi alors en discussion devant l’Assemblée nationale, tout en estimant que "sa compétence en matière de contrôle de constitutionnalité de loi ne peut s’exercer qu’à l’égard d’une loi votée, avant sa promulgation".

Les organisations de défense de droits de l’homme justifient leur démarche, à travers leur courrier de saisine en date du 23 juillet, par le fait que leur participation au débat pouvait "légitimer le projet de loi et surtout faire baisser les tensions autour de la question de la nationalité et contribuer à la cohésion sociale".

Les députés ivoiriens, à la majorité, ont voté en plénière le projet de loi d’autorisation de ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, lors de la session extraordinaire qui s’est achevée vendredi, a-t-on noté.

(AIP)
kp