Le certificat médical n'est plus nécessaire pour signaler une plainte ou pour dénoncer des violences domestiques

Au cours de cette tribune d’échange, M. Delbé, présentant la loi n° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes des violences domestiques, du viol et des violences sexuelles autres que domestiques, a indiqué que, en réalité, lorsque une victime s’adresse à une unité de police, judiciaire et qu’on lui demande de produire un certificat médical, qui en plus a un coût élevé, elle préfère ne pas donner suite à leur plainte.

« L’ouverture de l’enquête par l’officier de police judiciaire ou de l’instruction par le juge n’est pas subordonnée à la production d’un certificat médical. L’officier de police judiciaire peut, s’il le juge nécessaire, requérir un médecin pour examiner la victime et lui prodiguer les soins urgents que nécessite son état de santé, Cette mesure devient obligatoire lorsque la victime ou un membre de sa famille en fait la demande », a-t-il fait savoir.

Selon lui, lorsqu’aucun certificat médical n’est produit au soutien d’une plainte ou d’une dénonciation, le Procureur de la République peut adresser une réquisition à un médecin pour obtenir la délivrance du certificat médical et lorsqu’il est saisi d’une procédure, le Juge d’instruction peut également ordonner une expertise aux fins de production du certificat médical.

Par ailleurs, le magistrat, abordant le coût de la procédure, a précisé que la victime de ces violences, qui en fait la demande, bénéficie de droits de l’assistance judiciaire. Il en résulte que la victime des violences domestiques, du viol et des violences sexuelles autres que domestiques, qui soumet une demande d’assistance judiciaire, sera dispensée de faire la preuve de son indigence.

Il a, de ce fait, rappeler que les frais liés aux différentes réquisitions prévues dans la loi, sont imputés sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police.

Delbé Zirignon a, lors de son intervention, réitéré l’intérêt qu’il y a à dénoncer tous les actes de violence afin de sauver toujours des vies. Pour ce faire, il a énuméré  14 plateformes de lutte contre les Violences basées sur le genre (VBG) dans le District autonome d’Abidjan. Des ONG et d’autres institutions participent à une prise en charge efficace des survivantes, notamment le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, l’ONG Stop au Chat Noir, l’Association Akwaba Mousso, et l’ONG Bloom. 

Il existe également des centres fonctionnels d’hébergement pour les victimes de violences conjugales tels que le centre PAVIOS dans la commune d’Attécoubé, le centre de Transit du Complexe socio-éducatif de Bouaké, le centre de transit de l’ONG Génération Femmes du Troisième Millénaire (GFM 3) à Logoualé, dans la localité de Man.

Au sens de la loi du 21 décembre 2021, constituent des violences domestiques, tous les actes qui désignent toutes  formes d’abus, de contraintes ou de pressions physiques, psychologiques, sociales ou économiques exercées contre une personne, commis au sein de la famille ou du foyer, par l’un des membres contre un autre ou contre une personne vivant dans la même maison que l’agresseur, entre des anciens ou actuels conjoints ou concubins, ou entre des personnes entretenant ou ayant entretenu une relation de fait.

Au cours de l’année 2021, 4 358 cas de violences domestiques ont été rapportés alors qu’au cours du premier semestre de l’année 2022, ce sont au total 1 629 cas de violences qui ont été rapportés.