Le MINAGRI sur le foncier rural : "la loi de 1998 consacre le droit coutumier

Le ministre de l’Agriculture, Mamadou Sangafowa Coulibaly a rappelé, jeudi, que la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural consacre le droit coutumier, reconnaît la cession et autorise celle du droit coutumier.

« Cette loi avait pour objet de ne pas nier ces droits coutumiers, de les reconnaître, et de ne pas les laisser dans l’état informel, de les transformer en droit de propriété après qu’une enquête ait certifiée ces droits coutumiers », a expliqué le ministre de l’Agriculture qui s’exprimait à l’occasion des "Rendez-vous du Gouvernement".
 Selon le ministre, la Côte d’Ivoire a hérité de plusieurs textes coloniaux qui faisaient de l’Etat, le seul propriétaire des terres et ne reconnaissaient pas les droits coutumiers jusqu’à l’établissement de la loi de 1998. Ces textes coloniaux reconnaissaient les droits coutumiers comme des droits d’usage du sol et non cessibles.
 
 Il a expliqué qu’à la pratique, non seulement les propriétaires coutumiers ont exercé leur droit d’usage du sol mais ils ont fait des cessions. Aussi, a-t-il poursuivi, « ce sont ces cessions non reconnues par la loi qui ont commencé à cristalliser les tensions dans le milieu rural ».
 
  Coulibaly Mamadou Sangafowa a également souligné que la récente prorogation de dix ans devrait permettre aux détenteurs de droits fonciers ruraux coutumiers, la possibilité d’établir des certificats fonciers.
 
 « Passé ce délai, toutes les terres non immatriculées tomberont dans l’escarcelle de l’Etat », a prévenu le ministre qui a indiqué que l’Etat va demander la régularisation de toutes les transactions informelles. A ce propos, il a annoncé la vulgarisation de la mise en œuvre du programme de la loi foncière. « Le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre cette loi », a-t-il assuré.
 
(Aip)
 
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