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Le Ministre des Affaires étrangères de la Palestine reçu par Fatou Bensouda

  • 06/08/2014
  • Source : APA
Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a reçu, mardi, au siège de la Cour à La Haye, le Ministre palestinien des affaires étrangères de la Palestine, Riad Al-Malki, indique un communiqué de la CPI transmis à APA.

Lors de cette rencontre, explique le texte « le Ministre Al-Malki s'est déclaré gravement préoccupé par le récent conflit à Gaza et a demandé des éclaircissements concernant les différents mécanismes permettant à un Etat d'accepter la compétence de la CPI et, de manière plus générale, sur le cadre juridique du Statut de Rome ». 
La Palestine n'est pas un Etat partie au Statut de Rome.
 
La Cour n'a reçu de la Palestine aucun document officiel faisant état de son acceptation de sa compétence ou demandant au Procureur d'ouvrir une enquête au sujet des crimes allégués, suite à l'adoption de la résolution (67/19) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 29 novembre 2012, qui accorde à la Palestine le statut d'Etat non membre observateur.
 
Par conséquent, ajoute le communiqué, « la CPI n'est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien ».
  LS/APA