Législatives 2016 :Comment les candidats peuvent faire des recours

La section 6 traitant du « contentieux électoral » dispose, en son article 101 nouveau, que le droit de contester une élection dans une circonscription électorale « appartient à tout candidat, toute liste de candidats, tout parti ou groupement politique ayant parrainé une candidature, dans le délai de cinq jours francs, à compter de la date de proclamation officielle des résultats par la Commission chargée des élections ».

Le contentieux des élections à l'Assemblée nationale relève de la compétence du Conseil constitutionnel, établit le code électoral. Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens, rapporte l'article 99. Le Conseil constitutionnel instruit l'affaire dont il est saisi. Mais, il peut, « sans instruction contradictoire préalable, rejeter les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, sont sans influence sur l'éligibilité contestée ».

Si la requête est jugée recevable, complète l'article 99, avis en est donné au candidat concerné, qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour prendre connaissance de la requête et des pièces jointes, et produire ses observations. Le Conseil constitutionnel statue, dans un délai de quinze jours, à (...) Lire La suite sur Linfodrome