Le Conseil constitutionnel a jugé non fondée la requête introduite, le 30 mai dernier, par un collectif de 29 députés à propos de la nouvelle loi sur la Commission électorale indépendante (Cei) et sur la conformité de celle-ci avec la Constitution. Cette décision a été rendue publique, ce mardi 17 juin, par le président du conseil, Francis Wodié, à son siège à Abidjan-Plateau.
« Dans la forme, la saisine est recevable mais dans le fond, elle est non fondée. Car même si le Président Alassane Ouattara a déclaré sa candidature, il n’a pas encore fait acte de candidature. La période n’étant pas encore ouverte. Le représentant de celui-ci ne représente donc pas un candidat », a déclaré Francis Wodié après avoir évoqué plusieurs articles de la Constitution.
Pour rappel, l’article 95 de la Constitution stipule que la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de toute loi pour laquelle il a été saisi. Après le rejet de cette requête, cette loi peut donc être promulguée par le Président de la République.
La nouvelle Cei sera donc composée de 17 membres dont un représentant du Président de la République, quatre pour les partis au pouvoir, quatre pour les partis de l'opposition, quatre pour la société civile et quatre représentants de l'administration.
Le gouvernement ivoirien a adopté, en avril, un projet de loi sur la mise sur pied de la nouvelle Commission électorale indépendante (Cei) dont le nombre des membres a été réduit de 31 à 17. Ce projet de loi a été adopté par les députés, le lundi 28 mai. 26 députés du Pdci et 3 autres du groupe parlementaire espérance se sont par la suite opposés en introduisant une requête visant à annuler cette nouvelle loi.
Une décision qui vient mettre fin à la tension qui existe entre des partis politiques d’opposition et de la société civile depuis l’annonce début avril de la nouvelle composition de la Cei plafonnée à 13 membres.
Ouattara Ouakaltio
Le président du conseil constitutionnel, Francis Vangah Wodié