Ratification d’ordonnances : Les députés de l’opposition dénoncent une violation de la Constitution

 Il s’est agi du projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2017-769 du 22 novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code général des Impôts ; du projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2017-770 du 22 novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d’Ivoire Energie du projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2017-822 du 14 décembre 2017 instituant une taxe sur les opérations de noix brutes de cajou pour le soutien au développement durable de la filière anacarde ; du projet de loi ratifiant l’ordonnance N° 2019-289 du 3 avril 2019 fixant le taux du Droit unique de sortie (DUS) sur les exportations de noix cajou ; du projet de loi portant légalisation de la législation du régime fiscal ; du projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2019-390 du 8 mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la mise en place, à l’Exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au Gros entretien, renouvellement du Registre national des personnes physiques en Côte d’Ivoire, conclu le 8 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d’Ivoire et du projet de loi ratifiant l’ordonnance N° 2019-391 du 8 mai 2019 portant exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision Numérique Terrestre.

Si l’adoption du dernier projet de loi cité a fait l’unanimité de tous les membres présents de la commission, sans distinction aucune, les autres ont été votés à la majorité simple des membres. Etant entendu que le groupe parlementaire PDCI-RDA s’est abstenu en ce qui concerne l’examen et le vote des 3 premiers projets de loi.

Les 3 projets de lois restants ont été votés à la majorité des membres présents, représentés par les députés issus du RHDP qui ont soutenu sans ambages l’exposé des motifs présenté par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo (18 voix pour contre 11). Et ce, contre les députés des groupes parlementaires du PDCI et Rassemblement (Représenté par le député Camara Loukimane). L’émissaire du gouvernement est reparti satisfait de la séance de travail avec les députés, qui a duré plus de 5 heures d’horloge.

« Nous sommes animés par des impressions de joie et de satisfaction. D’abord par la qualité des échanges que nous avons eus avec les députés. De par son caractère extrêmement enrichissant parce que nous sommes allés au fond des choses. Ce qui s’est traduit par la longueur des discussions. En fin de compte, les textes ont été adoptés parce qu’en définitive, tout cela contribue au bien-être de nos concitoyens. Les textes réglementaires s’adaptent aux réalités de l’évolution de la société. On peut, à tout moment, faire des ajustements sur la base des mécanismes plus performants. Nous prenons toujours bonne note des remarques des représentants du peuple qui ont un contact suivi avec les populations au quotidien » a-t-il dit. Avant d’insister sur l’importance des textes en examen.

« Ce sont des projets de loi qui touchent des domaines divers. Par exemple du domaine de l’électricité. Il s’agit d’aider avec l’instrument de la fiscalité à croître nos capacités de production électrique. Ainsi que dans le domaine de la fiscalité applicable à l’anacarde. Vous savez qu’une bonne partie de nos concitoyens sont impliqués dans la production de cette spéculation. C’est important que la filière marche bien. Il y a aussi des choses qui touchent le quotidien des Ivoiriens. Notamment la Carte d’identité ou la télévision numérique terrestre. Les décisions qui sont prises sont relatives à comment est-ce que la fiscalité peut aider à réduire le coût d’acquisition de ces différents biens et faciliter leur fourniture aux populations » a expliqué Moussa Sanogo.

J.P