Le gouvernement, la société civile et les partis de l’opposition sans le PDCI (Parti démocratique de Côte d’Ivoire) et Ensemble pour la démocratie et la souveraineté (EDS) ont signé, mercredi, le « rapport final du dialogue politique » sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI) comportant « des points d’accord et des points de divergence » à transmettre au Chef de l’Etat, Alassane Ouattara, le mandant du Premier ministre Amadou Gon Coulibaly qui a conduit les discussions débutées le 21 janvier dernier.
Cette étape, selon le Premier ministre Amadou Gon Coulibaly marque « la phase finale et importante du processus de dialogue qui a permis d’avoir une douzaine de rencontres cumulées entre partis politique, société civile et le gouvernement » sur la question de la réforme de la CEI avec « au bout des élections justes, transparentes et crédibles », afin que « le spectre des élections ne puisse pas rimer avec crise ».
« La signature de ce document est l’étape qui consacre les points d’accord et les points de divergence que nous allons remettre au Chef de l’Etat et au gouvernement qui aviseront pour trouver une synthèse de toutes les contradictions de ces accords afin de doter la CEI d’un cadre juridique », a fait remarquer M. Coulibaly avant la signature.
Au niveau des accords obtenus, les groupements politiques et les organisations de la société civile ont adopté « les retraits du représentant de l’Assemblée nationale, du représentant du ministère de l’économie et des finances, des confessions religieuses et le maintien d’un représentant du Barreau». Les partis politiques, eux, se sont accordés sur « la voix délibérative à tous les membres de la CEI ».
Cependant, plusieurs divergences ont été observées durant les discussions, notamment, sur « la représentation du Président de la République et du ministère en charge de l’intérieur, l’entité en charge de la désignation du représentant des magistrats, l’attribution du poste de la présidence de la CEI, des divergences dans l’interprétation de la notion d’équilibre évoquée par la Cour africaine et des divergences dans l’octroi de voix délibératives ou consultatives ».
Des propositions dont la prise en compte de la dimension genre dans la désignation des représentants et l’attribution de la présidence de la CEI à une femme figurent, également, dans le document signé.
A la suite d’une requête de l’ONG Action pour la protection des droits de l’homme (APDH), la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a, par arrêt en date du 18 novembre 2016, ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission électorale indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques régionaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie.
HS/ls/APA
Signature des procès verbaux des rencontres du dialogue politique sur la réforme de la CEI