Emmanuel Essis Esmel, secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargé de la promotion de l'investissement privé, était face aux sénateurs membres de la Commission des affaires économiques et financières (Caef) le 30 septembre 2019, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny de Yamoussoukro.
Il avait pour mission de soumettre à cette commission présidée par Moïse Koumoué Koffi deux projets de loi, pour examen et adoption.Il s'agit, en premier, de la loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l'article 1 de l'ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire (036A).
Le second projet est relatif à la ratification de l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements (037A).Dans l'exposé des motifs qui justifie cette initiative du gouvernement, Emmanuel Essis Esmel a expliqué que l'objectif visé dans le premier projet est d'avoir une meilleure traçabilité des opérateurs économiques en Côte d'Ivoire.
Selon lui, dans le cadre des réformes du programme Doing Business d'amélioration de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire, il a été institué en 2015, un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises. Cette importante réforme a été matérialisée par cette ordonnance avec son décret d'application qui est le décret 2015-287 du 29 avril 2015.
« Il s'avère dans la pratique que cette ordonnance soulève des problèmes d'application au niveau de son article 1, selon lequel l'immatriculation en Côte d'Ivoire d'une entreprise au registre de commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l'administration fiscale, au registre des employeurs de la Cnps, et au registre des opérateurs du commerce extérieur, donne lieu à un identifiant unique », a-t-il justifié. Avant de dire que toutefois, cette disposition restreint l'attribution de l'identifiant unique à l'immatriculation aux seuls registres et fichiers précités, excluant tout autre registre ou fichier d'immatriculation existant ou à venir.
« Il s'agit d'instituer un article 1 nouveau qui apporte une réponse idoine au problème d'application évoqué. Cet article nouveau intègre désormais dans le système de génération et de partage de l'identifiant unique, tout autre registre ou fichier à caractère national prévu par la loi », a souligné Emmanuel Essis Esmel...
Sénat: De grandes innovations pour un monde des affaires plus attractif