Session extraordinaire de l’Assemblée Nationale : De la nécessité ou pas de la signature du chef de l’Etat

Faut-il ou non la signature du président de la République sur un projet de lois ? Voici, en clair, la question que le commun des mortels devrait savoir, pour mieux appréhender, ce qui s’est passé le lundi dernier, à l’Assemblée Nationale.

En effet, l’ouverture de la 4ième session extraordinaire de la législature en cours débutée en avril 2012, a connu, quelques perturbations du fait d’un préalable soulevé par un groupe de députés. Pour les tenants de ce préalable, il aurait fallu que les projets de lois émis par le chef de l’Etat, en date du 3 février 2012, portent la signature de son auteur, c'est-à-dire, le président Alassane Ouattara ; comme le soutient le député Kramo Kouassi: ‘’Nous avons constaté que les projets de lois qui ont été mis dans les différents casiers des députés, ne portent pas la signature du président de la République, comme cela devrait l’être’’.

Cette observation qui, en réalité, n’avait pas sa raison d’être, a fait durer l’ouverture de ladite session durant des heures. Toute chose qui met à l’ordre du jour, la problématique du fonctionnement du perchoir ivoirien, notamment les règles et procédures en matière de saisine. En effet, il faut savoir que l’Assemblée Nationale a deux modes de saisine, en ce qui concerne l’adoption ou la création d’une loi.

Il y a d’un côté la proposition de loi et de l’autre côté le projet de loi. Dans le premier cas, il s’agit de la saisine, par un parlementaire ou groupe de parlementaires, de l’Assemblée Nationale en vue de statuer sur une nouvelle loi. Dans le second, c’est le gouvernement, ou plus largement l’exécutif qui est auteur de la saisie. En clair, un projet de loi émane du gouvernement alors qu'une proposition de loi est le fruit d'un parlementaire.

De ce point de vue, la procédure de saisine est, tant dans le fond que la forme, différente d’un cas à l’autre. Dans notre cas d’espèce, il s’agit d’un projet de loi, donc émanant du gouvernement, notamment le président de la République. Et la procédure en la matière est très précise. Selon les textes régissant notre parlement, s’il doit y avoir saisine par le gouvernement, l’acte de saisine doit être dûment signé par son auteur.

Les règlements internes, en aucun point, ne font de la signature des documents annexes, une obligation. Y’a-t-il eu ou non signature de l’acte de saisine ? Autrement dit, le document (document mère) par lequel le chef de l’Etat a saisi le président de l’Assemblée Nationale, est-il signé ou pas ? La réponse a été donnée par la vice-présidente de cette institution, Sarra Sako-Fadiga, qui a dirigé cette session, en faisant lire ledit acte, par le secrétariat de l’Assemblée Nationale.

Mieux, elle a soutenu que la question de la signature du président de la République, sur les documents accompagnant l’acte de saisine, n’était pas une exigence. Elle a évoqué l’article 53 de l’Assemblée Nationale, qui ignore cette exigence des représentants du peuple. Cela est d’autant plus vrai, que suite à la pause, l’honorable Saraka Adolphe, au nom des groupes parlementaires ayant soulevé ce préalable, a affirmé ceci : ‘’Les groupes parlementaires se sont concertés et ont formellement signifié que tous les projets de lois doivent être signés du chef de l’Etat, même si cela n’est pas clairement mentionné dans nos textes.

Nous souhaitons que pour les prochaines fois, cela soit fait. Alors, nous vous invitons à l’adoption du calendrier et que les textes soient examinés’’. Le plus important à savoir, c’est que le document par lequel l’Assemblée Nationale est saisie, doit être signé par son auteur. Dans la situation présente, l’acte a été signé par le chef de l’Etat.

Il ne devrait donc pas y avoir de débat sur la forme des documents soumis à la sagacité des parlementaires. Par ailleurs, un projet de loi n’est qu’un document amendable, modifiable. Il ne bénéficie pas d’une quelconque solennité, pour être forcement signé.

C’est un support sur lequel, les députés sont appelés à travailler. Ils peuvent donc faire des observations sur ledit projet, le raturer, le corriger, bref l’amender à souhait. Un tel document, a-t-il besoin impérativement de signature ? Nous pensons que non. Il faut que nos députés mettent un peu d’eau dans leur vin et privilégient l’intérêt de la Nation.