Transport de personnes ou marchandises en Côte d'Ivoire: Voici les conditions

CHAPITRE-T-Il - CONDITIONS ET MODALITÉS D'INSCRIPTION

AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS

Article 3 L'inscription au registre des transporteurs est subordonnée à la constitution d'un dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs qui comprend:

3,1 Pour l'inscription au registre des transporteurs en vue de l'exercice des activités de transport public routier de personnes ou de marchandises: une attestation sur l'honneur originale précisant que l'activité de transport routier est envisagée à titre principal; - un registre de commerce et du crédit mobilier en original et en copie dont l'objet commercial précise que le transport routier est l'activité principale;
- une attestation en originale et en copie de constitution en société ou entreprise unipersonnelle ou en toute autre société reconnue légale en droit ivoirien:
- les statuts enregistrés de l'entreprise de transport routier indiquant le siège et les dirigeants sociaux;
- une attestation de régularité fiscale originale de l'entreprise de transport routier;
. un original et une copie de l'attestation de versement de l'apport initial de dix pourcent de la valeur d'au moins un véhicule automobile au moment de son acquisition pour les entreprises procédant à leur première inscription à compter de la signature du présent arrêté;
- une attestation de domiciliation bancaire au nom de l'entreprise de transport routier;
- les originaux et les copies des cartes grises des véhicules établies au nom de l'entreprise destinés au transport de personnes ou de marchandises ou des contrats de location, de location-vente ou de crédit-bail souscrits par l'entreprise;
- pour les entreprises de transport et les personnes physiques inscrites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté l'ancien certificat de transport en original accompagné d'une copie;
- une attestation de déclaration de ses travailleurs à l'IPS-CNPS ;
- les documents en original et en copie, relatifs au personnel, notamment:
• extrait d'acte de naissance ou de carte nationale d'identité;
• certificat de résidence des dirigeants;
• extrait du casier judiciaire, feuillet n03, datant de moins de 3 mois des .dirigeants;
• certificat de nationalité des-dirigeants;
• attestation de capacité professionnelle des dirigeants ou des personnes compétentes pour assurer la gestion de l'entreprise;
• diplôme ou attestation de formation qualifiante des autres travailleurs;
- les plans des installations ; les copies des titres de propriété ou un contrat de location du siège;
- un plan d'affaire 1 comptes prévisionnels;

3.2 Pour l'inscription au registre des transporteurs en vue de l'exercice des activités de transport routier privé ou pour compte propre de personnes ou de marchandises:
- une déclaration originale de l'activité principale;
Ii le registre de commerce et du crédit mobilier en original et en copie, dont l'objet commercial précise que l'activité principale est autre que le transport routier; une justification de l'existence de marchandises propres ou de personnels à transporter; une attestation sur l'honneur précisant que ladite activité envisagée est l'accessoire de son activité principale; pour les entreprises de transport et les personnes physiques inscrites avant l'entrée
en vigueur du présent arrêté l'ancien certificat de transport en original accompagné d'une copie; une attestation de régularité fiscale; une attestation de déclaration de ses travailleurs à l'IPS-CNPS ; la copie d'une carte grise d'au moins un véhicule destiné au transport privé de personnes ou de marchandises en propriété propre ou en vertu d'un contrat de location, de location-vente ou de crédit-bail souscrit par l'entreprise.
- les documents justifiant de la tenue d'une comptabilité régulière de son activité pour les demandeurs déjà en activité;
- la liste des établissements secondaires dont dispose l'entreprise et copie des titres
de propriétés ou contrats de location des locaux correspondants.
Article 4 : Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs est déposé auprès des services compétents du Ministère chargé du Transport routier.
A la réception du dossier de demande, les services compétents du Ministère chargé du Transport routier procèdent à son instruction aux fins de vérifier, notamment, l'exactitude et l'authenticité des pièces produites et des déclarations formulées.

Source: Ministère du transport