Le certificat médical n’est plus une exigence pour les cas de viol. En effet, les victimes étaient assujetties à ce précieux document médical pour prouver qu’elles avaient été victimes de viol.
Il constituait, il faut le dire tout net, un obstacle pour ces nombreuses victimes ne pouvant pas débourser une telle somme pour prouver la violence dont elle avait été objet. Pour s’en procurer, il faut débourser la somme de 50.000FCFA.
Cette aberration est en phase de disparaitre suite au plaidoyer, peut-on le dire tout net, de la Présidente du Conseil National des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDH-CI), madame Namizata Sangaré, qui en faisait mention lors de la remisse du rapport annuel 2020 du CNDH-CI, au ministre auprès du président de la République, chargé des Relations avec les Institutions, Gilbert Kafana Koné, qui représentait le chef de l’État Alassane Ouattara, à la Primature. Cette restriction empêchait de nombreuses victimes à aller jusqu’au bout dans la plainte pour cas de violence basée sur le genre. Non sans faire remarquer la stigmatisation…etc…
Le plaidoyer de la CNDH-CI
Appelant à un durcissement de la loi pour punir sévèrement les auteurs de violence basée sur le genre, la présidente de la CNDH-CI en a fait un élément clé de son combat. « Nous avons demandé au gouvernement de faire en sorte que ce coût baisse. Et, mieux : mettre en place un programme pour rendre gratuit le certificat médical pour toutes ces femmes qui sont victimes de violences basées sur le genre, notamment d’abus sexuels. Vous êtes victime d’une violence, on vous demande d’aller débourser une certaine somme, notamment 50 000 francs. Si vous ne l’avez pas, votre droit à la justice est bafoué et ce n’est pas ce qu’il faut dans notre pays » a déploré la présidente de la CNDH-CI.
Le certificat médical ne sera plus au frais des victimes
Un projet de loi sera s’il n’est déjà, sur la table des députés pour adoption. Intitulé "Projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques", le projet de loi ne fait pas du certificat médical une obligation, mais soumet les frais à la justice, plutôt que cela soit imputé à la victime.
En son article 11, le projet de loi indique ceci « En cas de violences domestiques, de viol ou de violences sexuelles autres que domestiques, quel que soit le lieu de commission, l’officier de police judiciaire, dès la réception de la plainte ou de la dénonciation, et après en avoir informé le procureur de la République, procède immédiatement à l’audition de la victime ainsi qu’au recueil de toutes les preuves permettant d'éclairer les faits et les circonstances de leur commission.
L’officier de police judiciaire fait également procéder à l’identification de la personne mise en cause, à son audition et à la vérification de ses antécédents judiciaires. S'il l'estime nécessaire, l'officier de police judiciaire peut directement requérir un médecin pour examiner la victime et lui prodiguer les soins urgents que nécessite son état de santé. L'examen médical, sur réquisition de l’officier de police judiciaire, est de droit si la victime ou un membre de sa famille en fait la demande. » Bien plus les deux premiers paragraphes de l’article 12 « Dans les cas mentionnés à l’alinéa 1 de l’article précédent, la mise en mouvement de l’action publique n’est pas subordonnée à la production par la victime, d’un certificat médical. Lorsqu’aucun certificat médical n’est produit au soutien d’une plainte, d’une dénonciation ou d’un procès-verbal d’enquête pour violences domestiques, viol ou violences sexuelles autres que domestiques, le procureur de la République fait procéder aux constatations d’ordre technique, scientifique ou médical nécessaires, par réquisition adressée à toute personne qualifiée. »
Et à l’article 13 de conclure en ces termes concernant toujours la production du certificat médical Article 13 « Dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de loi, la victime qui en fait la demande, bénéficie de droit de l’assistance judiciaire. Les frais liés aux réquisitions prévues dans le présent projet de loi sont imputés sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police. » Si ce projet est adopté, c’est un pas en avant dans la lutte contre les violences basées sur le genre. Et une autre victoire pour les organisations de défense des droits de l’homme, notamment celles axées sur le VBG (Violence basée sur le genre).
JEAN PRISCA
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME DE CÔTE D’IVOIRE, NAMIZATA SANGARÉ