Devant la chambre de première instance où il a soumis une requête, Me Altit, avocat de Laurent Gbagbo, a demandé à la chambre de se prononcer en faveur d’un non-lieu dans l’affaire qui oppose son client au procureur Bensouda. Mieux, il a demandé au juge d’ordonner la libération immédiate de l’ex-président ivoirien. Ci-dessous l’intégralité de la requête adressée aux juges.
A titre liminaire, sur la classification de la requête : 1. Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 jointes à la présente requête sont déposées à titre confidentiel, en vertu de la norme 23bis(2) du Règlement de la Cour, puisqu’elles mentionnent des éléments de preuve classés « confidentiel » par le Bureau du Procureur et des témoignages délivrés à huis clos. La Défense de Laurent Gbagbo en déposera ultérieurement une version publique expurgée.
I. Rappel de la procédure.
2. Le 1er juin 2018, la Chambre dans un « Second Order on the further conduct of the proceedings »1 ordonnait à la Défense de « file, no later than 20 July 2018, submissions addressing the issues for which, in their view, the evidence presented by the Prosecutor is not sufficient to sustain a conviction ».
3. Le 18 juillet 2018, le délai était étendu au 23 juillet 2018.
II. Discussion.
4. En application de l’ordonnance rendue par la Chambre le 1er juin 2018, la Défense dépose en annexe de la présente requête des soumissions « addressing the issues for which, in their view, the evidence presented by the Prosecutor is not sufficient to sustain a conviction »3. Ces soumissions constituent la base de la présente requête.
5. Ces soumissions sont organisées en sept annexes différentes :
- Annexe 1 : Table des matières des soumissions dans lesquelles il est démontré que les éléments présentés par le Procureur sont insuffisants pour prouver les charges à l’encontre de Laurent Gbagbo au-delà de tout doute raisonnable.
- Annexe 2 : Introduction générale.
- Annexe 3 : Partie 1 : sur les incidents allégués, les quatre incidents principaux et les incidents contextuels.
- Annexe 4 : Partie 2 : les éléments de preuve présentés par le Procureur pour établir l’existence de victimes des cinq incidents principaux ne sont pas convaincants.
- Annexe 5 : Partie 3 : l'absence de responsabilité pénale de Laurent Gbagbo.
- Annexe 6 : Analyse des annexes E.1, E.2, E.3, E.4 et E.5 jointes au MTB de l’Accusation dans lesquelles le Procureur répertoriait les victimes alléguées de l’incident du 16 décembre 2010, de l’incident du 25 février 2011, de l’incident du 3 mars 2011, de l’incident du 17 mars 2011 et de l’incident du 12 avril 2011.
- Annexe 7 : Trois mappings réalisés par la Défense listant les positions que tenaient les groupes armés rebelles à Abobo lors de la crise post-électorale.
6. Le cas du Procureur a duré deux ans ; 82 témoins ont été appelés ; l’ensemble des témoignages correspond à 15000 pages de transcrits ; le Procureur a déposé des milliers de documents et des centaines d’heures de vidéos au dossier. Sa preuve est exposée dans un « Mid-Trial Brief » (MTB) de 542 pages (y compris l’ensemble des annexes).
7. Dans les soumissions de la Défense portées en annexe de la présente requête, il est démontré que les éléments présentés par le Procureur contre Laurent Gbagbo dans le cadre de son cas ne permettent pas de prouver les charges au-delà de tout doute raisonnable.
8. Il y est notamment exposé que le Procureur n’a pas, à l’issue de la présentation de son cas, prouvé au-delà de tout doute raisonnable :
- Le déroulé, tel qu’il est allégué dans son MTB, des quatre incidents principaux (16 décembre 2010, 3 mars 2011, 17 mars 2011 et 12 avril 2011) ; - Le déroulé, tel qu’il est allégué dans son MTB, des 29 incidents supplémentaires qu’il présente comme étant l’élément contextuel des crimes contre l’humanité ;
- L’existence d’un seul élément relevant de la responsabilité pénale de Laurent Gbagbo qui tendrait à démontrer qu’auraient existé un « plan commun », un « entourage immédiat » ayant pour objectif de mettre en œuvre ce « plan commun », une quelconque intention criminelle, un ordre illégal, l’incitation à commettre un crime ou plus simplement le moindre manquement à ses devoirs de la part du Président de la République.
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I, DE :
- Constater que les éléments présentés par le Procureur contre Laurent Gbagbo dans le cadre de son cas ne permettent pas de prouver les charges au-delà de tout doute raisonnable ;
En conséquence,
- Prononcer un non-lieu total en faveur de Laurent Gbagbo ;
- Prononcer un jugement d’acquittement en sa faveur pour toutes les charges et pour tous les modes de responsabilité ;
- Ordonner la libération immédiate de Laurent Gbagbo.
Emmanuel Altit
Conseil Principal de Laurent Gbagbo
Fait le 23 juillet 2018 à La Haye, Pays-Bas
CPI/ Procès Laurent Gbagbo-Charles Blé Goudé : Me Altit demande un non-lieu total en faveur de Gbagbo et demande aux juges d’ordonner sa libération immédiate